Conditions générales de location

1-  Parties: Le "Locataire" désigne toute personne qui réserve le meublé de tourisme Le Moulin des Etrebières ("l’Hébergement"). Le "Propriétaire" désigne la SCI les Etrebières, propriétaire et gérante de l’Hébergement.

2-  Objet : Les présentes conditions générales de location ont pour objet d’encadrer la réservation d’un séjour dans l’Hébergement sur internet, par téléphone, par courrier ou en personne.

3-  Capacité d’accueil : Le nombre de personnes utilisant la location ne peut pas être supérieur à la capacité d'hébergement maximum indiquée dans le descriptif (SOIT 15 DANS LA MAISON PRINCIPALE et 4 DANS L'ANNEXE). Le Propriétaire ne pourra pas admettre d’occupants supplémentaires, même temporairement. Les bébés dormant dans des lits parapluie ou autre berceau comptent pour une personne à part entière. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de l’Hébergement est interdit sous peine de résiliation du contrat de réservation aux torts du Locataire.

4-  Confirmation: Après avoir réservé l’Hébergement, le Locataire recevra une confirmation par e-mail récapitulant les principales caractéristiques de la réservation. La réservation devient définitive à réception par le Propriétaire du paiement d’un acompte correspondant à 25% du prix du séjour. Si le délai entre la date de réservation et la date de début du séjour est inférieur à 30 jours, la totalité du séjour doit être payée à la réservation.

5-  Solde : Le solde du prix du séjour est dû 30 jours avant le début du séjour. Si le Locataire n’a pas versé le solde à la date indiquée, le séjour est considéré comme annulé et l’Hébergement peut être de nouveau proposé à la location. Aucun remboursement d’acompte ne sera effectué.

6-  Durée du séjour : Le contrat de réservation est conclu pour une durée déterminée indiquée sur le contrat. Le Locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

7-  Incessibilité : La sous-location est strictement interdite, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat aux torts du Locataire.

8-  Animaux : Les animaux domestiques peuvent être admis dans l’Hébergement si les conditions suivantes sont remplies.

- le Locataire doit obtenir l'accord express du Propriétaire en précisant le nombre et le type d'animaux ;

- des frais supplémentaires (70 euros par animal et par séjour) et un dépôt de garantie supplémentaire (200 euros par animal) s’appliqueront ;

- le respect des règles suivantes:

 •  l'animal ne sera admis que dans la buanderie et la salle de vie du grand gîte, mais en aucun cas dans les chambres, les salles d'eau et les escaliers ;

 •  l'animal restera au sol et ne montera pas sur les meubles, canapés, etc. ;

 •  en aucun cas les draps, couettes, coussins et autres équipements à l'usage des Locataires ne pourront être utilisés pour l'installation de l'animal ;

 •  l'animal ne restera pas seul dans l’Hébergement. Si le Locataire doit s'absenter pour une courte durée, l'animal pourra rester dans la buanderie ;

 •  les déjections de l'animal seront ramassées par le Locataire, où qu'elles soient sur la propriété.

Rappel de la loi: la loi du 9 juillet 1970 subordonne la présence d'animaux de compagnie au fait que ceux-ci ne causent aucun dégât à l'Hébergement.

9-  Annulation : * annulation du fait du Locataire : Toute annulation doit être notifiée au Propriétaire (par e-mail). Les

frais d’annulation appliqués sont les suivants :

• annulation 2 mois avant le début du séjour: l’acompte sera retenu par le Propriétaire ;

• annulation 1 mois ou moins avant le début du séjour: il ne sera procédé à aucun remboursement ;

• si le Locataire ne se manifeste pas avant 21h le jour prévu du début du séjour, le présent contrat devient nul, il ne sera procédé à aucun remboursement et le Propriétaire pourra disposer de l’Hébergement ;

• séjour écourté: il ne sera procédé à aucun remboursement.

* annulation du fait du Propriétaire : Toute annulation du Propriétaire avant le début du séjour est notifiée au Locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Le Locataire est remboursé immédiatement des sommes versées. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'un accord amiable est conclu avec l'acceptation par le Locataire d'un séjour de substitution proposé par le Propriétaire. 

10- Dépôt de garantie : Le Locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie de 2 000 €. Il sera restitué dans un délai maximum d'un mois à compter du départ du Locataire, déduction faite, par le Propriétaire des montants à la charge du Locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses. Le montant de ces retenues devra être dûment justifiés par le Propriétaire. Si le dépôt de garantie s'avérait insuffisant, le Locataire s'engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le Propriétaire. Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être considéré comme une participation au prix du séjour.

11- Arrivée : la location commence, sauf accord préalable, à 17 heures. Le Locataire doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation. En cas d'arrivée tardive ou différée, le Locataire doit prévenir le Propriétaire. A l’arrivée, le Propriétaire accueille le Locataire, lui fait visiter l’Hébergement pour lui indiquer le fonctionnement des équipements, faciliter son installation et la découverte de la région. Le Propriétaire remet les clefs de l’Hébergement au Locataire après signature de l’Etat des lieux.

12- Etat des lieux : un inventaire des locaux et équipements mis à disposition du Locataire, ainsi que leur état de propreté est établi en commun et signé par le Locataire et le Propriétaire à l'arrivée dans l’Hébergement. Il constitue la seule référence en cas de litige concernant l'Etat des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du Locataire pendant la période de location et avant son départ. En cas de départ anticipé empêchant l'établissement de l'Etat des lieux le jour du départ du Locataire, le dépôt de garantie est restitué par le Propriétaire dans un délai d’un mois.

13- Utilisation des lieux : pendant la durée du séjour, le Locataire jouit de l’Hébergement d'une manière paisible et en fait bon usage. Le Locataire s'oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage. Toutes les installations sont réputées en parfait état de fonctionnement, le Locataire disposera de 24 heures pour signaler au Propriétaire toute anomalie constatée. Passé ce délai les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l'entrée du Locataire. Toute réparation rendue nécessaire par la négligence ou une mauvaise utilisation en cours de séjour sera à la charge du Locataire, tant dans l’Hébergement que sur l'ensemble de la propriété.

14- Fournitures : Les lits sont faits à l'arrivée. Sont fournis : le linge de maison et de toilette, les produits d’hygiène (savon, gel douche) et les produits d'entretien pour le ménage. Le nettoyage des locaux est à la charge du Locataire pendant la période de location.

15- Départ : la location se termine à 10 heures et le Locataire restitue les clefs au Propriétaire. Pour l’état de lieux de sortie, le Locataire doit restituer l’Hébergement en bon état, comme il l’a trouvé (meubles et matériel à leur place initiale) et dans un état de propreté raisonnable (réfrigérateur vidé, vaisselle rangée, poubelles vidées, triées et sorties dans le conteneur extérieur, fours et barbecue nettoyés, sols et sanitaires propres). En cas de saleté excessive, les heures de ménage supplémentaires nécessaires à la remise en état de l’Hébergement seront déduites du dépôt de garantie.

16- Charges: Les consommations d’eau, de gaz et d’électricité (sauf les charges liées à la borne de rechargement de véhicules électriques) sont prises en compte dans le prix de séjour, dans la limite d'une utilisation normale. En fin de séjour, le Locataire acquittera auprès du Propriétaire les charges non incluses dans le prix du séjour.

17- Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local dont le Locataire doit s’acquitter lors du paiement du solde de la réservation. Le Propriétaire la reverse ensuite au collecteur de l’intercommunalité concernée.

18- Responsabilité du Propriétaire : Le Propriétaire ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.

19- Charte d’utilisation d’Internet : La navigation se fait sous la seule responsabilité de l’usager. Il est interdit de consulter des sites et pages Internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. De même, il est interdit de copier des œuvres protégées par des droits d’auteur. Toutes les activités sur Internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de soupçon d’abus.

20- Législation : dans la mesure du possible, les réclamations seront réglées à l'amiable. Mais, à défaut Les parties conviennent que les présentes conditions générales de location sont régies par la loi française.

21- Assurance : Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait sur l’Hébergement. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Une attestation d’assurance pourra lui être réclamée à l’entrée dans les lieux ou à défaut une attestation sur l’honneur.

22- Protection des données personnelles : Le Client est informé que les données personnelles communiquées lors de l’établissement du contrat peuvent faire l’objet d’un traitement pour gérer la réservation, répondre aux questions et demandes du Locataire, améliorer les services et personnaliser l’expérience du Locataire, envoyer des informations relatives à la réservation ou à l’Hébergement, informer le Locataire sur les offres spéciales, promotions ou événements à venir, si le Locataire a consenti à recevoir de telles communications.

Conformément au règlement (UE) n° 2016/679, dit RGPD, chaque Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de radiation, de portabilité et de limitation des traitements des informations le concernant. Ces différents droits peuvent être exercés en contactant le propriétaire à gaelle@moulindesetrebieres.com

Par la demande de réservation, le signataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location et en accepter les termes, et il lui incombe de faire respecter ces conditions par les autres personnes participant au séjour.